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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500079

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400677

  3 mai 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) approuvé par la décision 2020/135/UE du Conseil du 30 janvier 2020 - Article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 - Cas - Règleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300453

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101220

  9 nov. 2021

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Article 706-71 du code de procédure civile - Conditions - Accord du prévenu Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du même code. S'il résulte du 3e alinéa de ce dernier texte que le requérant devait donner

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000278

  13 mai 2020

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Pouvoirs du mandataire après acceptation - Exclusion - Cas - Signature de l'acte de partage Aux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusie

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  5 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-42611

  26 févr. 1986

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Convention collective du travail des agents et ouvriers de la société Nouvelle électrique de Lille-Roubaix-Tourcoing - Ancienneté - Calcul CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de départ à la retraite - Convention collective - Tramways, autobus et trolleybus - Ancienneté - Calcul CONVENTIONS COLLECTIVES - Tramways, autobus et trolleybus - Convention nationale du 23 juin 1948 - Retraite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-43313

  19 févr. 1986

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Effets - Indemnité conventionnelle de licenciement diminuée du montant de la participation du salarié au Fonds national de l'Emploi TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Effets - Droit du salarié à percevoir l'indemnité conv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 déc. 1968

  REJET.

  GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA GREVE. UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR NI DE CELLES D'UNE NOTE DE SERVICE AFIN D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE POUR DES FAITS DE GREVE DONT IL N'A PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE