N'CO

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000014

  16 janv. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 876

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00792

  7 juin 2001

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence Commet une imprudence ou une négligence au sens de l'article 121-3 du Code pénal, qui serait directement la cause de la mort de l'enfant, le grand-père qui n'a en l'occurence pas accompli des diligences normales en laissant son petit-fils sans surveillance dans un périmètre où se trouvait un objet aussi évidemment dangereux qu'une fiche de rallonge électrique dépourvue de protection qu'il avait lui-même bricolée et mise en

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00598

  5 juin 2001

  INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Réquisitoire introductif C'est le réquisitoire introductif qui détermine la saisine du juge d'instruction, à la lueur des pièces qui lui sont jointes. Le juge d'instruction ne pouvant par principe être saisi par le procureur de la République que de faits précisément déterminés et non d'infractions éventuelles, il ne peut être valablement saisi de la recherche de l'existence de faits distincts qui, bien que de la même nature et revêtant la même qualification qu

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00349

  8 mars 2001

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - / Aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction doit être formé dans le délai de dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. En cas de notification par lettre recommandée, le point de départ de ce délai est la date d'envoi de cette lettre.Toutef

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00998

  27 févr. 2001

  PRESSE - Procédure - Action publique - Diffamation ou injures envers un citoyen chargé d'un mandat public - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - / Il résulte de la plainte que Monsieur A s'est constitué partie civile à titre personnel et n'a pas agi en qualité de maire de la commune et, si c'est en rai- son d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions de maire qu'il a été mis en cause dans l'écrit qualifié de diffamatoire, il doit être retenu que son action a pour but

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00057

  20 févr. 2001

  SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraude ou fausse déclaration Le recours à une cotation erronée pour obtenir le remboursement des biopsies ne constitue pas le délit de faux et ne suffit pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie alors que les feuilles de soins établies par les médecins sont soumises à vérification et à discussion de la part de l'organisme destinataire et que le simple mensonge, en l'absence d'élément extérieur pour le corroborer ne saurait cons

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01175

  2 févr. 2001

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'amener L'existence d'une erreur de nature purement matérielle n'est pas de nature à invalider l'acte qui la contient, en l'occurence un procès-verbal de notification d'un mandat d'amener, et dont la certitude de la régularité résulte de l'ensemble des éléments de la procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE