N.C.S.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002521

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005191

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015281

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162611

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000691

  23 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/032751

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024931

  25 janv. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000501

  22 nov. 2021

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000235

  25 mars 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dénonciation téméraire - Exclusion - Fondement RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Cas - Dénonciation calomnieuse En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200955

  12 sept. 2012

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Protection de la nature et de l'environnement - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détermination Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE