N BAYA

• cc · cr

  N° 04-80.417

  18 janv. 2005

  cassation

  La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui condamne solidairement deux receleurs à réparer la totalité du préjudice subi par la victime d'un vol alors qu'ils ne sont condamnés que pour le recel d'une partie des objets volés et que les auteurs du vol n'ont pas été identifiés.

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• cc · civ1

  N° 04-20.625

  6 déc. 2005

  rejet

  Seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun étant admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation de leurs ascendants, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée des décisions invoquées ni le " principe de la sécurité juridique " et sans discrimination, qu'une cour d'appel a pu décider que la filiation entre le demandeur à une action déclaratoire de nationalité, né en Algérie, et une personne admise à la qualité de citoyen français par décret impérial du 24 juin 1866, n'était pas établie.

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• cc · civ1

  N° 83-10.264

  2 mai 1984

  rejet

  L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur du fait de son prétendu assuré auteur d'un accident de la circulation, retient que ce dernier avait été relaxé du chef de défaut d'assurance, au motif qu'il avait produit à l'audience pénale une attestation d'assurance. En effet, ce document ne constitue qu'une simple présomption d'assurance et le juge pénal n'avait statué ni sur la validité du contrat liant le conducteur à l'assureur - lequel soutenait qu'il avait suspendu sa garantie pour non paiement des primes - ni sur l'éventuelle suspension dudit contrat d'assurance.

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• cc · cr

  N° 02-87.815

  29 oct. 2003

  rejet

  En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions (1).

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• cc · cr

  N° 17-80.571

  19 avr. 2017

  rejet

  Lorsqu'elle est convoquée à un débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de la détention provisoire, la personne mise en examen ne peut refuser l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle qu'au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce procédé est envisagé

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• cc · comm

  N° 14-26.929

  8 mars 2016

  rejet

  L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, est en droit d'appréhender tous les documents contenus dans un support de documents indivisible, telle la messagerie électronique d'un ordinateur, si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation. Il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables, en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments

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• cc · cr

  N° 98-80.939

  27 janv. 1999

  rejet

  null

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• cc · comm

  N° 14-27.960

  3 mai 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 07-14.711

  6 févr. 2008

  cassation

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• cc · civ1

  N° 05-11.532

  3 oct. 2006

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE