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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54655

  4 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601219

  3 nov. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Organisation administrative et professionnelle - Institut national de la propriété industrielle - Recours contre les décisions du directeur général - Compétence judiciaire - Etendue - Actions en responsabilité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Organisation administrative et professionnelle - Institut national de la propriété industrielle - Recours contre les décisions du directeur général - Compétence judiciaire - Actions en responsabilité - Auteurs - Destinataire de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600890

  18 oct. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011 - Portée Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorit

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00770

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE