Services auxiliaires des transports par eau
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
972 — Martinique
Contact
Adresse : SAINT VINCENT 97211 RIVIERE PILOTE
Création : 01/12/2019
Activité distincte : Services auxiliaires des transports par eau (52.22Z)
Adresse : DEVILLE 97228 SAINTE LUCE
Création : 01/09/2016
Activité distincte : Services auxiliaires des transports par eau (52.22Z)
Adresse : ROUTE DE DELIVRY 97228 SAINTE-LUCE
Création : 02/01/2012
Activité distincte : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport (77.21Z)
MY SAILING CHARTER
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « services auxiliaires des transports par eau », basée à RIVIERE PILOTE, créée il y a 14 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Ayant relevé qu'aucun des connaissements dont disposaient les réceptionnaires pour obtenir la remise des marchandises transportées ne portait le nom du propriétaire du navire, une Cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que ces documents n'avaient pas été délivrés pour le compte de l'armateur propriétaire du navire, en a déduit à juste titre que ce dernier n'avait pas la qualité de transporteur.
Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans l'ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté à l'enco
Selon l'article R. 713-4, alinéa 1, du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Selon le dernier alinéa de ce même article, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connai
Une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de crédit, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires. En conséquence, ayant retenu que les informations communiquées par la banque à la société de caution ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité par les emprunteurs était inadapté à leurs capacités financières, une cour d'appel en déduit exactement que ces derniers éc
Les dispositions législatives et réglementaires du code des assurances relatives aux contrats d'assurance maritime ne sont pas applicables à un contrat dont l'objet est de garantir les risques d'utilisation d'un navire pour la navigation de plaisance (article L 171-5 du Code des assurances).