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Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision déclarant irrecevable l'action en résolution de la vente pour vice caché, intentée par l'acquéreur d'une automobile, dont elle a constaté qu'elle n'avait pas été intentée da

Selon l'article R. 713-4, alinéa 1, du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Selon le dernier alinéa de ce même article, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connai

Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont celle-ci était propriétaire, et retient que c'était l'utilisation qu'il en avait faite qui avait provoqué l'arrachement du bouchon, elle a pu en déduire que la société avait sur le compresseur au moment de l'accident les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisai

SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PERCAGE, FILETAGE, TARAUDAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET, D'UNE FACON GENERALE, LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS. CE TABLEAU N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour refuser de se prononcer sur le caractère proportionné de la mesure de saisie, énonce que le principe de proportionnalité ne s'appl