MX OPHTALMIC

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02796

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  6 mai 2003

  a S'il résulte de l'article 5.2 de la Convention de Varsovie relative aux transports aériens que l'absence, l'irrégularité ou la perte de la Lettre de Transport Aérien (LTA) n'affectent ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui demeure soumis aux règles de la Convention, le bénéfice des dispositions de ce texte suppose que celui qui s'en prévaut établisse qu'il a effectué matériellement et directement le transport litigieux.La circonstance qu'un transporteur aérien, ici FEDERA

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1528

  6 mai 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité S'il résulte de l'article 5.2 de la Convention de Varsovie relative aux transports aériens que l'absence, l'irrégularité ou la perte de la Lettre de Transport Aérien (LTA) n'affectent ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui demeure soumis aux règles de la Convention, le bénéfice des dispositions de ce texte suppose que celui qui s'en prévaut établisse qu'il a effectué matériellement et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03117

  4 mars 2003

  Cassation.

  1° TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Lettre de transport - Mention - Transporteur - Signature ou timbre - Recherche nécessaire. 1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un document constitue une lettre de transport aérien retient que le document est rédigé à l'entête de celui qui se prétend transporteur, qu'elle est renseignée du nom de l'expéditeur, du nom et de l'adresse du destinataire et de la description somm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE