MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE

• cc · civ2

  N° 09-14.989

  3 mars 2011

  rejet

  La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations acquises, en ces termes : "la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution". Il en résulte qu'en l'absence de prestations dues pendant la durée d'application d'un tel contrat, cet article n'est pas applicable. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté, d'abord, qu'un employeur avait conclu un contrat d'assurance collective afin de faire bénéficier ses adhérents d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension en cas d'incapacité avant de le résilier et d'en souscrire un autre auprès d'un second assureur, puis, que ce premier contrat ne garantissait que l'invalidité donnant lieu à une rente et l'incapacité donnant lieu à pension, dans l'hypothèse où elles étaient constatées pendant l'exécution du contrat, et ne garantissait pas le risque maladie ou accident, ensuite, que plusieurs bénéficiaires avaient sollicité le paiement d'une rente invalidité, après la résiliation du premier contrat, a retenu que le premier assureur n'avait pas versé de prestations à ces adhérents avant la résiliation de son contrat, pour en déduire exactement que l'article 7 de cette loi n'était pas applicable et que les invalidités de ces adhérents, qui avaient été constatées lors de l'exécution du second contrat, devaient être prises en charge par le second assureur

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• cc · civ2

  N° 08-10.378

  25 juin 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 00-60.259

  25 sept. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 03-15.701

  8 févr. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-28.228

  31 mars 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE