MUTUELLE DE FRANCE UNIE

• cc · civ1

  N° 90-12.644

  2 juil. 1991

  cassation

  Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; tel est le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une police correspondant à la proposition signée par ce dernier.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-81.361

  21 déc. 1987

  rejet

  Si l'agent général d'assurances n'est pas, en principe, tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son obligation de renseignement, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de douter que le permis dont se prévaut le souscripteur soit en état de validité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-85.105

  15 mars 1995

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l'Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, est constituée par le capital représentatif de ces prestations à échéances successives. Il s'ensuit que, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision qui se borne à la contester, elle porte intérêt au jour de la demande(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-80.794

  21 juin 1988

  cassation

  En cas d'assurances cumulatives, malgré les clauses dites " de subsidiarité " contenues dans les polices en cause, chacun des assureurs, garantissant sans limitation de somme la responsabilité civile du conducteur du véhicule assuré envers les tiers, doit contribuer pour moitié au paiement de l'indemnité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-94.326

  26 janv. 1988

  cassation

  En l'état d'une proposition d'assurance souscrite, non par l'assuré lui-même, mais par un mandataire, il appartient aux juges du fond, saisis par l'assureur d'une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de rechercher si ce dernier, dans l'exercice de son mandat, n'a pas, de mauvaise foi, trompé l'assureur sur les antécédents judiciaires de son mandant.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 95-14.843

  13 mai 1997

  rejet

  Si les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles demeurent néanmoins soumises aux dispositions de l'article L. 113-8 du même Code. Par suite, un assureur, pour se former une exacte opinion du risque qu'il accepte de couvrir, peut imposer à l'assuré l'obligation de l'informer des autres polices qu'il a pu souscrire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-15.059

  10 mars 1992

  rejet

  La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime d'un accident causé par son assuré vaut également à l'égard de celui-ci, dès lors que cette renonciation ne constitue pas un geste humanitaire en faveur de la seule victime.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 85-11.141

  8 avr. 1987

  rejet

  Deux parties qui, représentées par le même avocat, ont formé un pourvoi par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'une d'entre elles.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-19.545

  5 avr. 1993

  rejet

  L'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, une partie n'ayant pas conclu devant la cour d'appel ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-13.836

  30 oct. 1984

  cassation

  L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige que soit fixé, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance ; la détermination de l'indemnité due par l'assureur au titre de l'action directe ne pouvant être faite qu'ensuite. Ainsi en est-il de l'action directe introduite, en vertu du droit propre que lui confère l'article L 397 du code de la sécurité sociale, par une caisse primaire d'assurance maladie poursuivant, contre l'assureur du tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses affiliés, le recouvrement de ses prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE