MUS · TABAS MUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100382

  6 mai 2021

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Exclusion - Fauteuil roulant électrique ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un fauteuil roulant électrique SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Définition - Fauteuil électrique Il résulte des articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tels qu'interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900674

  9 mai 2019

  Irrecevabilité et rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801695

  5 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701037

  28 mars 2017

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé - Caractère suffisant L'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité ph

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01227

  30 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/01410

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/05507

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le souhait d'une société d'améliorer sa compétitivité dans un secteur fortement concurrentiel et de s'organiser à cette fin ne constitue un motif économique de licenciement que si elle démontre l'existence de menace sur la sauvegarde de sa compétitivité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300161

  27 févr. 2013

  Cassation sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales - Modalités d'hospitalisation - Hospitalisation d'office - Droits des personnes hospitalisées - Demande de sortie immédiate - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Délai pour statuer - Respect - Nécessité - Effet En application de l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, l'ordonnance du juge des libertés et de la détent

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05094

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE