MURS ET COMPAGNIE

• cc · civ3

  N° 72-14.398

  6 mars 1974

  cassation

  CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PROPRIETAIRE DU FAIT DE L 'EMPIETEMENT ILLICITE SUR SON FONDS DU MUR MITOYEN RECONSTRUIT PAR SON VOISIN.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 94-21.808

  26 mars 1997

  rejet

  Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le locataire des charges maximales autorisées et en déduire que ce locataire doit supporter la moitié des réfections et des frais.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-10.150

  9 mai 1972

  rejet

  EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A UN ATELIER VOISIN DE L 'INCENDIE QUI A RAVAGE SON DEPOT, LE FABRICANT DE PEINTURE QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES, NE POUVAIT IGNORER L 'EXISTENCE DANS LE MUR EN DUR LE SEPARANT DE CET ATELIER D'UNE SOLUTION DE CONTINUITE, COMBLEE PAR UNE SIMPLE CLOISON EN PLANCHES, QUI A SEULE RENDU POSSIBLE LA PROPAGATION DU FEU ET A CONSTITUE DE SA PART UNE GRAVE NEGLIGENCE AINSI QU'UNE CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS AUXQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT SUBORDONNEE L'OUVERTURE DE CE DEPOT APPARTENANT A LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX OU INSALUBRES. ET A SUPPOSER QUE L'INCENDIE N'AIT PRIS NAISSANCE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, IL N'EN DOIT PAS MOINS, DANS SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'ATELIER, ASSURER L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D 'UN RECOURS A L'EGARD D'UN CO-AUTEUR DES LORS QU'IL A PAR SA NEGLIGENCE CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-15.828

  19 oct. 2005

  rejet

  Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-15.608

  2 nov. 1978

  rejet

  Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement que la responsabilité de cet entrepreneur, trouvant sa source, non dans une violation du contrat, mais dans une méconnaissance fautive des règles de sa profession, est d'ordre quasi-délictuel, ce qui implique l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance "responsabilité civile à l'égard des tiers".

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-22.112

  22 nov. 2018

  cassation

  La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-13.045

  9 nov. 1971

  rejet

  DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI, BIEN QUE BENEFICIANT D'UNE ASSEZ GRANDE LIBERTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST TENU D'EN REFERER AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE POUR CERTAINS ENGAGEMENTS ET MEME D'ATTENDRE UNE CONFIRMATION POUR LES PLUS IMPORTANTS ET RECOIT POUR SES PEINES ET SOINS, FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES, OUTRE LE REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATION DES DEBOURS AVANCES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, DES INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES QUI, DECLAREES SEPAREMENT DES COMMISSIONS PAR LUI PERCUES AU TITRE DE L'ACTIVITE DE COURTIER QU'IL EXERCE PAR AILLEURS, SONT CONSIDEREES COMME SALAIRE PAR LE FISC.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-17.203

  22 nov. 1989

  rejet

  Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance " maître d'ouvrage ", qui prévoit que ne sont pas couverts les travaux qui auraient dûs être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage, la cour d'appel qui, pour faire entrer dans le champ de la garantie due par l'assureur les frais de construction d'un mur périmétrique, relève que son édification n'avait pas été prévue à l'origine, puisque la construction de l'immeuble, telle qu'elle avait été conçue, en excluait la nécessité, qu'il s'agissait donc d'un ouvrage permettant de remédier aux désordres causés aux gros ouvrages par le vice de conception, et relevant, par suite, de la garantie décennale.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-19.763

  18 mai 1994

  cassation

  La mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-21.226

  16 juin 1993

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité allouée au maître de l'ouvrage, retient que si la somme fixée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, l'entrepreneur argue cependant à juste titre d'un enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage qui aurait nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme retenue par les premiers juges correspondait au coût de la reconstruction du mur.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE