MURIEL BOUILLAND

• cc · comm

  N° 13-21.074

  24 juin 2014

  cassation

  Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération

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• cc · cr

  N° 09-81.075

  26 mai 2009

  rejet

  La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être entendue en qualité de témoin assisté, ne saurait être invoquée au soutien d'une requête en annulation dans le cas où une personne est nommément désignée, non pas dans la plainte, mais dans un document communiqué ultérieurement par la partie civile

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• cc · cr

  N° 03-87.441

  10 mars 2004

  rejet

  L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d'ouverture pourrait être réputé non avenu, faute d'avoir été notifié dans le délai prévu à l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait avoir d'incidence sur la validité du réquisitoire pris à la suite de ce jugement et tendant à l'ouverture d'une information du chef de banqueroute (1).

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• cc · cr

  N° 18-83.360

  19 févr. 2019

  annulation

  Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de ses héritiers d'en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d'un manque d'impartialité, dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué qu'il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l'exécution d'un ou de plusieurs actes d'investigation qu'il a effectués, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l'audition en tant que témoin de la personne concernée et qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de cette dernière à l'issue de ce supplément d'information. Par ailleurs, il n'appartient pas aux juridictions d'apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu'elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.Il s'ensuit que ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne saurait faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du juge au moment où il a effectué le supplément d'information une telle révélation fortuite desdits carnets intimes, intervenue après le décès du magistrat

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• cc · civ3

  N° 09-15.939

  23 juin 2010

  rejet

  Ayant souverainement relevé qu'il résultait des termes de la promesse de vente que l'envoi, par le vendeur, d'une lettre recommandée était indispensable pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur devait justifier des diligences accomplies pour l'obtention d'un prêt, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut d'envoi de cette mise en demeure, le vendeur, qui n'avait pas usé de cette faculté, ne pouvait se prévaloir de la défaillance de l'acquéreur dans la réalisation de la condition suspensive

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• cc · other

  N° 10-04.7

  20 déc. 2010

  other

  La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009

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• cc · cr

  N° 06-84.231

  21 nov. 2006

  rejet

  Lorsque le jugement a été régulièrement signifié, dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale au domicile du prévenu, non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel court, en application de l'article 498 du code de procédure pénale, à compter de la date de la signification, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la signature portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée.

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• cc · civ1

  N° 09-14.144

  17 juin 2010

  rejet

  Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation

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• cc · cr

  N° 11-85.416

  2 mai 2012

  rejet

  Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires. Doit être approuvée la cour d'appel qui, en condamnant l'auteur d'un accident mortel de la circulation à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes qui produiront de plein droit intérêts au double du taux légal, en application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, énonce que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application, comme demandé, de l'anatocisme

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• cc · cr

  N° 90-82.558

  26 janv. 1994

  cassation

  Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, seuls la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur l'action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, à la suite du décès de la victime, déclare irrecevable l'action civile de sa concubine, alors que celle-ci, qui ne figure pas au nombre des bénéficiaires de prestations énumérés par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 dudit Code. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE