MURIEL BELLET

Le bureau d'aide sociale d'une ville ayant la capacité de recueillir des libéralités et un legs lui ayant été attribué avec affectation à une fondation particulière qu'il gérait - ladite affectation n'étant qu'une simple modalité d'exécution du legs mise à la charge du légataire - il s'ensuit qu'une Cour d'appel n'a pas à rechercher si cette fondation était une association déclarée capable de recevoir des libéralités.

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération

N'ENFREINT PAS L'INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A UNE PARTIE QUI INVOQUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE, CONSTATE QUE CELLE-CI JOUIT SUR LE PASSAGE LITIGIEUX D'UNE POSSESSION ANNALE QUI EST CORROBOREE PAR SON ACTE D'ACHAT ET PAR LE TITRE DE SES AUTEURS.

La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être entendue en qualité de témoin assisté, ne saurait être invoquée au soutien d'une requête en annulation dans le cas où une personne est nommément désignée, non pas dans la plainte, mais dans un document communiqué ultérieurement par la partie civile

L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d'ouverture pourrait être réputé non avenu, faute d'avoir été notifié dans le délai prévu à l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait avoir d'incidence sur la validité du réquisitoire pris à la suite de ce jugement et tendant à l'ouverture d'une information du chef de banqueroute (1)