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• Cour d'appel de Montpellier · CT0474

  N° 11/01748

  13 sept. 2016

  Les règles du conflit d'intérêts dans la représentation d'une partie par son conseil étant d'une nature déontologique, relevant de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats et de la seule initiative des parties concernées, une autre partie ne peut l'invoquer devant la cour d'appel pour en déduire une irrégularité de fond  des  conclusions prises par l'avocat de l'une des parties concernées par ce prétendu conflit.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02423

  9 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03809

  22 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06239

  23 sept. 2004

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation En l'absence d'un décret fixant les conditions d'application de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il convient de se référer au code de bonne conduite établi en 1992 par les professionnels de l'audiovisuel. En ce qui concerne la rediffusion d'extraits du championnat de France de football, l'équilibre entre les intérêts

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06239

  23 sept. 2004

  RADIODIFFUSION-TELEVISION - Droit à l'information - Compétition sportive - Retransmission en direct - Droit d'exclusivité - Limites - Communication au public - Diffusion de brefs extraits Dès lors qu'elle est constitutive d'une limitation du droit de propriété, la notion de " bref extrait " implique la recherche d'un juste équilibre entre ce droit de propriété et le droit à l'information.Il apparaît ainsi qu'au regard du quantum défini dans le code de bonne conduite édicté par la profession en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE