MULTIPAP

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/02890

  7 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-46022

  24 oct. 2006

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le concessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination Lorsque le juge commissaire, en application de l'ar

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00238

  18 nov. 2004

  SOCIETE (règles générales) - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE