MULTIGESTION

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00524

  15 janv. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution en jouissance à temps partagé - Parts sociales - Cession L'inscription de la cession de parts sociales sur les registres d'une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, qui ne constitue qu'une simple mesure de publicité, peut rendre opposable la cession à la société en vertu de ses statuts et de l'article 1865 du Code civil, mais elle ne saurait en revanche valoir à son profit preuve ou présomption de cession à l'encontre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-13202

  25 janv. 2000

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public - Portée . En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois qui suit cette déclaration. En conséquence, c'est à bon droit que la cour

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE