LOCARTIS - MULTIBURO — MULTIBURO GARES

• cc · comm

  N° 17-13.008

  13 oct. 2021

  cassation

  L'autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissement frauduleux présumés et, ainsi, de tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude. Il appartient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution. L'absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure de ces pièces par l'administration fiscale contre le contribuable visé par l'autorisation de visite et de saisies

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• cc · soc

  N° 22-13.303

  1 juin 2023

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d'établissement

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• cc · comm

  N° 24-13.364

  1 avr. 2026

  rejet

  Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat en considération duquel elle a été souscrite. Ne constitue pas un abus ou une fraude manifestes, au sens de ce texte, l'appel d'une garantie fondé sur un manquement contractuel dont la réalité est contestée devant le juge compétent et dont le caractère imputable au débiteur garanti n'est pas dépourvu de tout fondement

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• cc · civ1

  N° 68-10.845

  14 avr. 1970

  rejet

  En l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'urgence de la mesure incriminée, l'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée, dont l'existence est incompatible avec la domanialité publique, constitue une voie de fait. Dès lors, les juges du fond, après avoir indiqué qu'il n'était pas contesté qu'une parcelle de terre appartenait au demandeur lorsque l'Administration y avait établi une gare à matériaux, et relevé que son occupation n'avait pas été effectuée selon une procédure légale, même irrégulière ou incomplète, mais qu'elle résultait d'une simple situation de fait et que rien ne justifiait l'urgence d'une telle occupation, peuvent, sans avoir à surseoir à statuer, en l'absence de toute difficulté sérieuse sur la nature privée du terrain, reconnaître qu'en prenant ainsi possession de la parcelle, l'Administration avait commis une voie de fait.

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• cc · comm

  N° 68-12.482

  23 mars 1971

  rejet

  SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES ET SOUTENANT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS, CELLES-CI AVAIENT CREEE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L 'EXPLOITATION D'UN DROIT DE GARE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU 'AUCUNE SOCIETE DE FAIT N'A EXISTE ENTRE LES PARTIES POUR L 'EXPLOITATION EN COMMUN DE LEURS ENTREPRISES MAIS QUE POUR L 'ACQUISITION DU DROIT DE GARE, CELLES-CI FORMERENT UNE SOCIETE EN PARTICIPATION LOIN D'AVOIR MODIFIE D'OFFICE L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS.

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• cc · civ1

  N° 05-16.189

  14 févr. 2006

  cassation

  Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire, dans les lieux dans lesquels le public est autorisé à pénétrer, circuler ou stationner.

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• cc · comm

  N° 22-23.219

  16 oct. 2024

  cassation

  En application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports lu à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, l'Autorité de Régulation des transports est compétente, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle ex post, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l'accès au réseau ferroviaire que de l'accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en oeuvre de cette tarification

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• cc · civ3

  N° 73-11.894

  9 juil. 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS , SUR LESQUELS ONT ETE IMPLANTES PLUSIEURS PYLONES ET LA GARE INTERMEDIAIRE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1941 REPRISE EN L'ARTICLE 7-14EME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INVOQUEES A L'APPUI DE CETTE DEMANDE NE TENDENT QU'A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA SERVITUDE DE SURVOL DE TELEPHERIQUES ET NON A CELLE DES PREJUDICES RESULTANT DES IMPLANTATIONS ET DU TROUBLE COMMERCIAL.

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• cc · cr

  N° 99-80.318

  18 janv. 2000

  cassation

  Les articles 221-6 et 221-7 du Code pénal sont applicables lorsque la responsabilité d'une personne morale est engagée à l'occasion d'un accident causé sur les chemins de fer ou dans les gares ou stations, nonobstant les dispositions de l'article 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

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• cc · cr

  N° 87-80.819

  18 avr. 1989

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-4 du Code du travail, du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 et des articles 18, 19 et 20 de la loi du 30 décembre 1982, dite " d'orientation des transports intérieurs ", que la compétence spéciale des inspecteurs du Travail et de la main-d'oeuvre des Transports, placés sous l'autorité du ministre chargé des Transports, s'étend aux buffets de gare dont la concession d'exploitation par la SNCF constitue un contrat d'occupation du domaine public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE