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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400519

  2 oct. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de redressement ayant prévu l'inaliénabilité du fonds de commerce - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution de la société - Portée - Transmission universelle à l'associé unique (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Redressement ou liquidation judiciaire postérieur - Portée -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201003

  15 sept. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Défaut de conseil - Garantie insuffisante à l'activité envisagée COURTIER - Responsaibilité - Obligation de conseil - Etendue - Cas - Assurance - Garantie insuffisante Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques au

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003701

  22 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/032751

  16 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100712

  8 juil. 2021

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires de résultat - Honoraires de résultat prévus pour la première instance et l'appel par deux conventions distinctes - Application - Exclusion - Cas - Absence de décision juridictionnelle irrévocable Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résulta

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038591

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100547

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie - Envoi à l'employeur - Nécessité - Effet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Cas Il résulte d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011881

  22 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011891

  22 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/011901

  22 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE