MULTI PIECES TRAVAUX PUBLICS

• cc · comm

  N° 18-20.783

  27 janv. 2021

  cassation

  Selon l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. Il résulte de l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa version antérieure au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, que les candidatures et les offres des groupements d'opérateurs économiques, qui participent aux procédures de passation de marchés publics, sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Prive sa décision de base légale le juge du référé précontractuel qui suspend les décisions par lesquelles l'acheteur soumis aux règles de la commande publique écarte la candidature d'un groupement d'opérateurs économiques sans rechercher, comme il y était invité, si cette candidature était régulière au regard de l'absence de signature de la déclaration de groupement momentané d'entreprises solidaires par l'ensemble des membres du groupement, cependant qu'un délai pour procéder à la régularisation du vice en résultant avait été accordé à ce dernier

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• cc · cr

  N° 13-86.965

  11 mars 2014

  rejet

  En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive

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• cc · civ1

  N° 11-24.273

  22 janv. 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-11.861

  25 mars 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-11.363

  19 mars 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 05-15.038

  27 sept. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-20.463

  25 sept. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-25.427

  13 janv. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-21.995

  17 janv. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-15.153

  25 juin 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE