LE ROYAUME FANTASTIQUE DES ENFANTS — MULTI AMUSEMENTS PROOST M.A.P.

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services, ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autres obligations pour le producteur agricole que le paiemen

Caractérise l'intérêt légitime que peut avoir une société étrangère à demander l'exequatur d'ordonnances concernant son règlement judiciaire et l'homologation de ses propositions concordataires, la Cour d'appel qui relève que cette société justifiait d'un intérêt au moins éventuel à obtenir la reconnaissance en France de ces décisions pour le cas où les paiements effectués entre sociétés françaises en vertu d'une cession de créance, contestée par elle, seraient judiciairement anéantis et où donc

Statuant sur la réparation du préjudice subi par une victime agressée par un malade mental faisant l'objet d'un placement volontaire dans un hôpital psychiatrique, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressé, bénéficiaire d'une permission de sortie, ne pouvait, en l'absence de relation familiale sur place, qu'être conduit à fréquenter les débits de boissons, et qu'il n'était, dès lors, nullement imprévisible que, du fait de son état mental et de sa propension connue à l'intempérance particul

Décision

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Viole dès lors l'article L.122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressortait de ses constata