MUGUET DAMIEN

Aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale. Il en est ainsi en ce qui concerne la vente de muguet de culture le 1er mai sur la voie publique (article R 38-14° du code pénal).

L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien

Le fait de détruire, en les brûlant au moyen d'un produit chimique, un certain nombre de plants appartenant à autrui et comportant notamment des framboisiers constitue le délit de dévastation de plants prévu et puni par l'article 444 du code pénal et non la contravention d'abattage ou mutilation d'arbres réprimée par l'article R. 40-8. du même code. La peine prononcée contre le prévenu du chef de cette contravention, entrant dans les prévisions de l'article 444 du code pénal, se trouve cependant

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité. Il en est ainsi de la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai (arrêts n°s 1 et 2).

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité. Il en est ainsi de la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai (arrêts n°s 1 et 2).