MSF

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 15/019431

  28 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500521

  15 mai 2015

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Forme - Lettre recommandée - Formalité substantielle - Portée L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis contractuel, est une formalité substantielle ASSURANCE (règles générales) - Police -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE