MS

• cc · comm

  N° 22-19.625

  2 mai 2024

  irrecevabilite

  La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d'appel

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• cc · civ2

  N° 11-14.741

  12 avr. 2012

  rejet

  En appelant des tiers en garantie, dans une procédure orale, une partie présente une défense au fond, de sorte qu'elle est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence

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• cc · cr

  N° 24-82.411

  4 juin 2025

  cassation

  Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation

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• cc · civ2

  N° 20-16.809

  3 mars 2022

  irrecevabilite

  En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge

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• cc · comm

  N° 18-17.926

  25 mars 2020

  other

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• cc · comm

  N° 09-71.113

  12 juil. 2011

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement

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• cc · comm

  N° 88-17.137

  9 mai 1990

  rejet

  Ayant relevé que la demande tendant à obtenir la saisie conservatoire d'un navire était fondée sur différentes anomalies que présentait un autre navire appartenant au même propriétaire et sur la carence de celui-ci dans l'exécution des obligations prévues dans l'acte concernant la vente de ce dernier navire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les anomalies et inexécution ainsi alléguées ne rendent pas contestable la propriété du navire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

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• cc · civ1

  N° 21-14.928

  15 juin 2022

  cassation

  Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public par les autorités publiques compétentes en la matière dans l'exercice de leur pouvoir spécial de police, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages

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• cc · soc

  N° 02-43.515

  30 nov. 2004

  rejet

  L'autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif, ne prive pas la juridiction prud'homale du pouvoir de vérifier l'existence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait en réalité exercé la gestion de fait de la société dont il était actionnaire et pour laquelle il n'avait rempli aucune fonction technique dans un lien de subordination, a pu décider, peu important la qualité alléguée de représentant des salariés dans la liquidation judiciaire de l'entreprise, qu'aucune relation de travail n'avait été établie avec cette dernière.

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• cc · soc

  N° 20-21.529

  18 mai 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE