MRS VIE PIERRE GERARD BERTRAND STEPHA1E

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · comm

  N° 09-13.712

  13 avr. 2010

  rejet

  L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré. En conséquence, une cour d'appel a exactement retenu que le souscripteur d'un contrat de groupe d'assurance vie n'était pas débiteur des prestations convenues et ne pouvait être tenu à paiement

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

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• cc · cr

  N° 08-80.066

  2 déc. 2008

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants droit à trois préfets et à trois fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement, au responsable du bureau de recherches géologiques et minières ainsi qu'à cet établissement public, retient que chacun des prévenus avait fait l'objet d'une mise en cause explicite, en sa qualité professionnelle, dans l'information conduite sur les mêmes faits et clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive, faute d'appel des mêmes victimes ou ayants droit, parties civiles

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• cc · mi

  N° 79-15.560

  19 mars 1982

  rejet

  Lorsque seul l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a été frappé de pourvoi, l'action publique et l'action civile, qui avaient été jointes devant la juridiction répressive deviennent indépendantes l'une de l'autre de sorte que la cassation de l'arrêt statuant sur l'action publique n'entraîne pas par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils qui a acquis l'autorité de la chose jugée.

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• cc · cr

  N° 94-86.134

  21 mars 1996

  rejet

  La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984. Justifie sa décision de condamnation pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, la cour d'appel qui constate que les prévenus ont recueilli diverses sommes d'argent en espèces auprès de particuliers, les ont transmises à un coprévenu en sachant que celui-ci avait pour activité habituelle de recevoir des fonds du public, sous forme de dépôts, à charge de placer les capitaux ainsi recueillis.

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• cc · cr

  N° 67-92.414

  21 févr. 1968

  rejet

  La remise d'un billet de loterie par son possesseur à une tierce personne pour vérifier s'il figure parmi les numéros gagnants, n'implique ni abandon de la possession, ni remise volontaire dudit titre. Dès lors, le fait par le tiers de s'approprier ce billet constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).

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• cc · cr

  N° 96-81.535

  11 déc. 1996

  irrecevabilite

  L'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu'au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; dès lors, leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de l'indemnité réparant les atteintes à la personne doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêt à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées lorsqu'elles l'ont été postérieurement. (1). C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de ce texte à une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles qui, lorsqu'elle intervient en qualité d'assureur du risque " accident du travail des exploitants agricoles ", régime obligatoire de sécurité sociale dont relève la victime, exerce le recours subrogatoire prévu à l'article 29 de la loi précitée.

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• cc · cr

  N° 04-80.145

  8 juil. 2004

  cassation

  Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE