MR VOISIN JULES MR VOISIN EMILE MME VOIS

• cc · civ2

  N° 10-11.944

  10 févr. 2011

  cassation

  Statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience. Dès lors qu'elle rejette cette contestation, la cour d'appel est tenue de relever, d'office, l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées devant elle par le débiteur saisi, non comparant à l'audience d'orientation

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• cc · civ3

  N° 14-14.311

  10 juin 2015

  cassation

  Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété

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• cc · civ1

  N° 12-25.160

  25 sept. 2013

  cassation

  Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc être cassé l'arrêt qui annule un testament fait par le de cujus à son aide-ménagère, qui n'était pas sa salariée, dès lors que cette dernière n'était pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, de sorte que l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur, lui faisant interdiction de recevoir aucune rémunération ni gratification de la personne âgée chez qui elle travaillait, ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti

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• cc · civ3

  N° 03-20.068

  22 juin 2005

  rejet

  Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci, ces derniers ayant la qualité de voisins occasionnels des propriétaires lésés.

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• cc · civ3

  N° 05-10.100

  26 avr. 2006

  rejet

  Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant contribution à la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut donc exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive

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• cc · civ3

  N° 08-11.745

  8 juil. 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique

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• cc · cr

  N° 91-82.273

  16 avr. 1992

  cassation

  Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction instantanée qui se prescrit par 3 ans. La prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation interdite. La détermination par les juges du fond de la date du début d'exploitation n'est souveraine que si les motifs sur lesquels ils se fondent ne contiennent ni insuffisance, ni contradiction (1).

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• cc · civ2

  N° 05-19.754

  22 févr. 2007

  rejet

  Ayant relevé des circonstances d'où il résultait qu'une société d'assurance avait modifié la liste des supports offerts aux souscripteurs d'un contrat d'assurance sur la vie, dit "multisupports", certains supports en actions étant supprimés pour être remplacés par des supports obligataires ou à forte dominante obligataire, dans le seul but de neutraliser le jeu d'une clause d'arbitrage à cours connu stipulée au contrat et permettant aux souscripteurs d'arbitrer entre les différents supports sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente, une cour d'appel a pu en déduire que la société d'assurance avait commis un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait une clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports

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• cc · cr

  N° 04-81.312

  22 mars 2005

  rejet

  En application de l'article L. 121-22, 1° du Code de la consommation, seules échappent aux règles du démarchage au domicile des personnes physiques, les ventes de denrées ou produits de consommation courante faites par des professionnels au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans le voisinage de leur établissement. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour écarter l'application de ce texte, retient que les tournées, effectuées avec des camions à partir d'un dépôt, s'étendaient sur cinq départements.

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• cc · comm

  N° 90-20.258

  8 déc. 1992

  cassation

  Bien que l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas que le commissaire du Gouvernement dépose un mémoire écrit postérieurement à la notification des griefs par le Conseil de la Concurrence préalable à l'ouverture de la séance du Conseil au cours de laquelle il développe oralement ses observations écrites, cette pratique procédurale, sans pour autant ouvrir aux parties un délai de réplique par écrit, renforce les garanties de la défense en lui permettant de préparer son argumentation et de répondre utilement, lors des débats oraux, aux observations du commissaire du Gouvernement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE