MR LE PDT CHAMBRE PROF. INTERDEP

• cc · civ2

  N° 01-20.872

  3 avr. 2003

  rejet

  L'article L. 431-2 premier alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations familiales et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête, ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. Le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

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• cc · civ2

  N° 12-23.477

  10 oct. 2013

  rejet

  Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé

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• cc · civ2

  N° 13-14.030

  28 mai 2014

  cassation

  Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut

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• cc · civ3

  N° 77-11.263

  10 oct. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel qui retient qu'un agent immobilier ayant vendu, avec un chirurgien-dentiste une maison neuve qu'ils avaient fait construire, n'a pas lors de la vente agi dans le cadre de sa profession mais dans celui de la gestion de son patrimoine personnel, peut estimer que les deux vendeurs n'ont pas la qualité de vendeurs professionnels et déclarer, dès lors, valable la clause de non garantie figurant dans l'acte de vente.

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• cc · comm

  N° 63-11.278

  18 janv. 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL SELON LEQUEL LE PRENEUR ETAIT TENU D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE DENTAIRE ET D'Y HABITER, A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE, QUI N'EXERCAIT QU'UNE ACTIVITE ARTISANALE ET N'HABITAIT PAS DANS LES LIEUX, AVAIT ENFREINT LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES INFRACTIONS AINSI CONSTATEES ET MAINTENUES MALGRE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT.

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• cc · cr

  N° 08-82.521

  23 juin 2009

  cassation

  Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la contestation de crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Ne permettent pas de caractériser à la charge du prévenu le délit de contestation de crimes contre l'humanité tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et commis, soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, les propos suivants, retenus dans la citation et qui renferment des énonciations contradictoires : "Il n'y a aucun historien sérieux qui adhère intégralement aux conclusions du procès de Nuremberg, je pense que sur le drame concentrationnaire la discussion doit rester libre. Sur le nombre de morts, sur la façon dont les gens sont morts, les historiens ont le droit d'en discuter. L'existence des chambres à gaz, c'est aux historiens d'en discuter. Il n'existe plus aucun historien sérieux qui adhère intégralement aux conclusions du procès de Nuremberg. Cela ne fait pas de moi l'apologiste des crimes indiscutables commis par le National Socialisme au cours de la seconde guerre mondiale, régime pour lequel ni moi ni mes amis n'avons eu jamais la moindre sympathie. Le nombre effectif de morts, les historiens peuvent en discuter. Je ne remets pas en cause l'existence des camps de concentration, il y a eu des déportations pour des raisons raciales sans doute des centaines de milliers ou millions de personnes exterminées. Le nombre effectif des morts, 50 ans après les faits, les historiens pourraient en discuter. Moi je ne nie pas les chambres à gaz homicides mais la discussion doit rester libre". Encourt, dès lors, la cassation sans renvoi l'arrêt qui retient comme constitutifs du délit de contestation de crime contre l'humanité, certains des passages poursuivis

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• cc · soc

  N° 10-12.722

  29 sept. 2011

  cassation

  Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

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• cc · cr

  N° 77-92.088

  17 déc. 1979

  cassation

  Lorsque dans une poursuite en diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du plaignant, et d'autres imputations qui sont relatives à ses fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout (1).

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• cc · civ1

  N° 15-12.402

  6 avr. 2016

  cassation

  Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

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• cc · civ1

  N° 18-20.430

  3 oct. 2019

  cassation

  Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. Dès lors, viole le texte précité une cour d'appel qui retient une créance de l'époux sur l'indivision postcommunautaire au titre de l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport, par contrat de mariage, d'un immeuble propre à cet époux et de l'appauvrissement corrélatif de celui-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE