MR DUPLESSY JEAN MME LA MOTHE JACQUELI

• cc · civ1

  N° 67-10.959

  23 juin 1971

  cassation

  L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUE PAS UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR MAIS CREE SEULEMENT AU PROFIT DE SON DETENTEUR UNE PRESOMPTION QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT, NOTAMMENT, DES CIRCONSTANCES AFFECTANT LA FORMATION OU LA VALIDITE DU CONTRAT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UNE NOTE DE COUVERTURE ET D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PORTANT DE FAUSSES SIGNATURES, S'ABSTIENT DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE CES CIRCONSTANCES SUR LA PRESOMPTION SUSVISEE.

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• cc · civ2

  N° 70-11.258

  5 juin 1971

  rejet

  L'OMISSION DE TENDRE LE BRAS PAR UN CONDUCTEUR DE TRACTEUR COMMENCANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ALORS QU'UNE AUTOMOBILE SE TROUVE A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DERRIERE LUI, N'EST PAS EN RELATION CAUSALE AVEC LE HEURT DE SON VEHICULE PAR CETTE AUTOMOBILE, DES LORS QU'AU MOMENT OU LA COLLISION S'EST PRODUITE, IL AVAIT EFFECTUE SON DEPASSEMENT ET CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE. ET IL NE PEUT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE D 'AVOIR APPORTE UN CHANGEMENT DANS LA MARCHE DE SON TRACTEUR, SANS AVOIR AU PREALABLE AVERTI DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS.

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• cc · civ1

  N° 97-17.578

  6 juil. 1999

  cassation

  Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance.

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• cc · soc

  N° 81-11.032

  23 mars 1982

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en référé, d'avoir condamné l'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créanciers des salariés (AGS) et l'Assedic au paiement, entre les mains du syndic, de diverses sommes réclamées par un salarié d'une société déclarée en liquidation des biens alors que d'une part, si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'Assedic, aucune disposition légale ne lui interdit, en cas de carence du syndic, d'agir contre cet organisme en vue de sa condamnation à verser entre les mains du syndic, le montant de la créance litigieuse et que, d'autre part, si ces organismes ont le droit de contester l'étendue de leur garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne sont prétenduement pas remplies, il n'en résulte pas pour autant que la créance concernée soit sérieusement contestable.

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• cc · civ2

  N° 81-13.618

  13 oct. 1982

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt (rendu en matière de référé) d'avoir refusé de retracter une ordonnance sur requête ayant autorisé un créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les immeubles de son débiteur sans rechercher si l'inscription dont la mainlevée était demandée était ou non justifiée par l'urgence et le péril couru par le créancier, dès lors qu'il constate l'urgence par motifs adoptés et qu'il ajoute, par motifs propres, que les biens du débiteur étaient grevés de plusieurs autres hypothèques (pour des sommes importantes) et que ce débiteur avait vendu d'autres biens.

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• cc · civ1

  N° 13-24.617

  22 oct. 2014

  cassation

  Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la succession

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• cc · civ3

  N° 13-10.332

  15 oct. 2014

  cassation

  Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état

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• cc · civ2

  N° 13-13.739

  10 juil. 2014

  cassation

  Il résulte des articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à un précédent employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, retient que celui-ci, n'étant pas lui-même destinataire de l'information incombant à la caisse, est irrecevable, faute de qualité, à critiquer la manière dont l'information a été délivrée au dernier employeur

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• cc · civ1

  N° 12-35.264

  22 janv. 2014

  cassation

  Le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif

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• cc · civ3

  N° 13-22.256

  14 janv. 2015

  rejet

  Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE