MR DA CRUZ FRANCISCO MR DA CRUZ JOSE M

• cc · cr

  N° 74-93.006

  8 juil. 1975

  cassation

  Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme symbolique (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-22.461

  30 oct. 2012

  cassation

  En vertu de l'article 23 § 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie de la marchandise comprend, outre la valeur de cette marchandise, le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale et au prorata en cas de perte partielle, d'autres dommages-intérêts n'étant pas dus

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-11.908

  20 nov. 1990

  rejet

  L'introduction d'une action à l'étranger ne constitue qu'une présomption simple de renonciation à l'article 14 du Code civil, qui peut être renversée par la preuve contraire. Dès lors, ne viole pas l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle ne supplée pas la défaillance d'une partie à qui il incombe de prouver qu'elle n'a pas renoncé au privilège de juridiction établi par les articles 14 et 15 du Code civil, la cour d'appel devant laquelle cette partie a fait valoir qu'elle avait saisi la juridiction étrangère en raison de l'urgence s'attachant à l'introduction de l'action en recherche de paternité naturelle avant l'expiration du délai prévu par la loi française.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-11.556

  6 déc. 1978

  rejet

  Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une partie du litige dont le juge se trouve dessaisi. Ainsi lorsqu'une décision a retenu la responsabilité de certains défendeurs mais en a mis un hors de cause avant d'ordonner une expertise, l'arrêt qui statue à la suite de cette mesure d'instruction ne peut pas condamner le défendeur mis hors de cause.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-40.289

  11 juin 1980

  rejet

  L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage précisés à son contrat de travail ont fait l'objet d'une rétribution spéciale, comme le prévoit la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du Rhône et que depuis l'extension de cette convention collective, la rémunération de ses services n'était pas inférieure aux sommes globalement perçues jusqu'alors.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-83.552

  14 déc. 2004

  rejet

  Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de peine complémentaire, au regard de l'article 4, la confiscation des produits de la pêche, elle n'autorise pas le prononcé, à titre de peine complémentaire, de la confiscation du navire ayant servi à pêcher qui peut seulement faire l'objet, en application de l'article 3 de la loi précitée, d'une saisie, ayant pour principale finalité d'assurer une garantie quant au paiement de l'amende encourue à titre de peine principale.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 60-10.580

  24 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT ", C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE CLAUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JAUGEAGE DU NAVIRE " ABOUTIT EN DEFINITIVE A UN CALCUL DE POIDS ET PEUT ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE ", QUE " L'ASSURANCE DITE " DIFFERENCE DE POIDS " N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE " QUE " L'ON NE SAURAIT IMPOSER AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION A CE SUJET, UN MODE DE PESAGE DIRECT, NOTAMMENT PAR BASCULES " ET QU'EN CONSEQUENCE, " EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA POLICE SUR LA METHODE A ADOPTER POUR EVALUER, AU DEPART, LE POIDS DE LA CARGAISON, RIEN N'EMPECHAIT (L'ASSURE) D'UTILISER LE PROCEDE DE JAUGEAGE, A LA CONDITION DE CONFIER CETTE OPERATION A UN PESEUR JURE ".

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-12.606

  3 janv. 1980

  cassation

  L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 92-12.461

  24 nov. 1993

  rejet

  Apprécie souverainement l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui énonce que la cour d'assises avait fait une juste appréciation des montants, que l'un des demandeurs avait justifié à nouveau des frais d'obsèques, de transport et des frais médicaux qu'il avait exposés et que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale en application de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale devait être rejetées.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 76-11.262

  13 oct. 1977

  rejet

  L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre en collision avec une voiture venant en sens inverse peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et rendant le dommage inévitable.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE