MR CREPIN ROBERT MR CREPIN PIERRE

• cc · soc

  N° 74-40.774

  16 oct. 1975

  rejet

  Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir estimé que, en rédigeant une note imputant au Président directeur général des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, l'intéressé n'avait pas agi en tant que Directeur technique mais en tant qu'actionnaire et administrateur de la société et sans outrepasser les limites de ses droits et attributions et que les autres fautes qui lui étaient reprochées étant anciennes et n'ayant pas été immédiatement sanctionnées devaient être considérées comme absoutes par l'employeur et ne pouvaient être invoquées par lui pour le priver des indemnités de rupture.

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• cc · civ2

  N° 76-14.309

  20 mars 1978

  rejet

  Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre une motocyclette et une automobile circulant en sens inverse, les juges civils qui ont relevé qu'aucune faute n'était établie contre l'automobiliste, notamment pas celle d'avoir circulé à gauche, peuvent estimer que le dépassement par le motocycliste d'un véhicule au moment où il croisait l'automobile avait rendu la collision imprévisible et inévitable et en conséquence exonérer totalement le gardien de l'automobile de la responsabilité par lui encourue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Ce faisant, ils ne portent pas atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal qui résultait d'une décision de relaxe du motocycliste poursuivi pour circulation à gauche.

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• cc · civ2

  N° 16-23.599

  26 oct. 2017

  cassation

  La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d'un avocat, énonce qu'elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu'il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l'avocat

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• cc · cr

  N° 66-90.761

  16 févr. 1967

  rejet

  Un bien immeuble recueilli par la femme pendant le mariage par voie de succession constitue un bien propre de cette dernière, dont elle recouvre l'administration par l'effet de la séparation de corps ; il s'ensuit que son mari n'a pu valablement autoriser l'exercice du droit de chasse qui, pour la période considérée, avait cessé de lui appartenir.

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• cc · civ2

  N° 09-70.577

  10 févr. 2011

  rejet

  Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée

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• cc · civ3

  N° 11-28.559

  27 mars 2013

  rejet

  L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification

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• cc · other

  N° 14-06.6

  16 juin 2015

  other

  L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former un recours en indemnisation ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance au sens de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et n'a d'effets que sur la recevabilité du recours au regard du délai de six mois dans lequel il doit être formé

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• cc · comm

  N° 71-13.533

  16 oct. 1972

  rejet

  NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES.

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• cc · soc

  N° 89-43.284

  8 avr. 1992

  cassation

  Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au greffe du tribunal de commerce ; qu'il ne peut condamner le représentant des créanciers à payer les créances nées après l'ouverture de la procédure collective. Dès lors, en portant condamnation du représentant des créanciers au paiement de sommes ressortant à l'une et à l'autre de ces catégories, un conseil de prud'hommes statue en violation de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985.

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• cc · civ3

  N° 03-12.451

  19 mai 2004

  rejet

  Une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et elle reste telle quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un outillage approprié dès lors que cet outillage ne peut fonctionner que sous le contrôle de l'homme.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE