MR CONTE CARMINE MR DI PONIO RAYMOND

• cc · cr

  N° 71-92.171

  12 juil. 1972

  cassation

  Le délai de la presription n'a pu courir, durant l'instruction, contre la partie civile, alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'agir par l'inaction du juge. La prescription est par suite suspendue à son égard à partir de l'expiration du délai suivant le dernier acte interruptif, en vertu de la maxime "contra non valentem agere non currit praescriptio" (1).

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• cc · comm

  N° 93-13.927

  19 déc. 1995

  cassation

  Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.

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• cc · civ2

  N° 21-23.099

  23 nov. 2023

  cassation

  La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la mission

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• cc · civ3

  N° 73-13.789

  21 janv. 1975

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, REJETTE A BON DROIT, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE A DEFAUT D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEMANDES, DES LORS QUE LES NOUVEAUX TROUBLES ONT ENTRAINE UN PREJUDICE NON REPARE.

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• cc · civ2

  N° 87-16.312

  16 nov. 1988

  rejet

  L'appel d'une partie insusceptible de modifier la situation d'une autre partie ne donne pas à celle-ci un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer. Il n'est donc pas de nature à " provoquer " un appel de sa part

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• cc · soc

  N° 82-42.240

  4 oct. 1984

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la représentation d'autres produits que celui qui était l'objet de son activité, dont la suppression de la vente était envisagée en raison de la cessation de sa fabrication, et alors que la proposition laissait ouverte la possibilité de discussion de ses modalités et que le salarié avait cessé prématurément son travail.

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• cc · cr

  N° 75-91.718

  1 juil. 1976

  rejet

  L'arrêt qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un appareil de chauffage au gaz et qui relève que le prévenu administrateur de biens chargé de la gérance de l'appartement, avait procédé à la location sans faire remettre en état l'installation de chauffage alors qu'il en connaissait les défectuosités, déclare à bon droit ce prévenu coupable d'homicide involontaire.

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• cc · civ1

  N° 15-12.402

  6 avr. 2016

  cassation

  Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

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• cc · civ1

  N° 18-20.430

  3 oct. 2019

  cassation

  Selon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. Dès lors, viole le texte précité une cour d'appel qui retient une créance de l'époux sur l'indivision postcommunautaire au titre de l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport, par contrat de mariage, d'un immeuble propre à cet époux et de l'appauvrissement corrélatif de celui-ci

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• cc · comm

  N° 06-20.070

  3 févr. 2009

  cassation

  La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution. Viole dès lors les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 2309 du code civil une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'engagement de caution avait été souscrit le 30 janvier 1984 et que la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 février 1990, retient, pour déclarer recevable l'action de la caution, que l'action indemnitaire est née postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de la débitrice principale puisque l'assignation en paiement a été délivrée le 16 novembre 1990, alors que l'article 169 précité ne permet pas aux créanciers, dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure collective, de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE