MR CHAPARD ROGER MME CHAPARD DENISE

• cc · civ1

  N° 74-12.999

  18 nov. 1975

  cassation

  L'organisateur d'une manifestation sportive n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des spectateurs, que d'une obligation de moyens.

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• cc · comm

  N° 79-10.838

  4 nov. 1980

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui annule une sentence arbitrale condamnant une société en règlement judiciaire au paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat aux motifs que l'action intentée était une action à caractère patrimonial tendant à la reconnaissance d'un droit de créance né avant le jugement de règlement judiciaire et se trouvant ainsi atteinte par la suspension des poursuites et soumis à la procédure de vérification des créances alors que, si cette demande se trouvait soumise à la procédure de vérification de créances en ce qu'elle avait pour objet le paiement de dommages-intérêts, elle échappait à une telle procédure en ce qu'elle tendait à l'établissement du caractère abusif de la résiliation du contrat litigieux.

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• cc · soc

  N° 71-40.596

  21 juin 1972

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT DE L'USINE POUR PEU DE TEMPS, A LA SUITE DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN QUALITE DE DELEGUEE, ET EN DEROBANT QUELQUES CERISES DANS UN VERGER VOISIN DE L'ENTREPRISE, CETTE FAUTE NE REVETAIT PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

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• cc · cr

  N° 88-80.590

  13 mars 1989

  cassation

  Le délit prévu et réprimé par l'article 440.1° de la loi du 24 juillet 1966 suppose, pour être sanctionné, que soit caractérisé à la charge du prévenu un acte d'entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée de la société. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer le président d'une société anonyme coupable du délit susvisé, se borne à constater les conditions anormales dans lesquelles les assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la société avaient été convoquées par l'administrateur judiciairement commis à cet effet et à relever les circonstances obscures dans lesquelles le prévenu, après ces assemblées, avait procédé à une nouvelle répartition des actions excluant certains des actionnaires, énonciations qui, à elles seules, ne caractérisent pas à la charge dudit prévenu l'élément matériel constitutif du délit retenu.

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• cc · civ1

  N° 07-12.300

  19 mars 2008

  rejet

  Un bien appartient à celui qui l'a acquis sans égard à son financement. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l'arrêt qui ordonne la délivrance d'un legs portant sur un véhicule automobile acquis par la testatrice postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, peu important les modalités de financement de cette acquisition

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• cc · civ1

  N° 63-13.254

  14 juin 1965

  rejet

  LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN HERITIER N'AVAIT PAS RENONCE FORMELLEMENT A LA RESERVE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE SA RENONCIATION TACITE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE SON ACCEPTATION DU LEGS D'USUFRUIT DONT SON PERE L'AVAIT GRATIFIE NI D'AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.

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• cc · civ1

  N° 10-11.275

  29 juin 2011

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · cr

  N° 97-80.970

  28 mai 1998

  other

  La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier. Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu. (1).

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• cc · civ2

  N° 78-60.056

  8 mars 1978

  cassation

  C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un tribunal a décidé que le maintien d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune était justifié après avoir constaté qu'il habitait dans cette commune depuis près de trois ans et qu'il y résidait d'une manière habituelle.

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• cc · civ3

  N° 73-13.789

  21 janv. 1975

  rejet

  LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, REJETTE A BON DROIT, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE A DEFAUT D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEMANDES, DES LORS QUE LES NOUVEAUX TROUBLES ONT ENTRAINE UN PREJUDICE NON REPARE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE