MPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/010001

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/05337

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00109

  29 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · 3ème CH Spéciale

  N° 11/01455

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/10093

  19 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03568

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/2918

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 636

  8 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE