MPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300722

  8 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Exclusion - Cas - Décision prise à l'unanimité des associés Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100043

  13 janv. 2021

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Associés - Assemblée générale - Délibérations - Nullité - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Conditions suffisantes (non) Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800569

  14 juin 2018

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Cas - Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en revendication de propriété immobilière en Polynésie française L'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600322

  10 févr. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Educateur - Entraîneur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture anticipée - Cas - Détermination - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301216

  10 déc. 2013

  Irrecevabilité

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/05407

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  décret du 9 décembre 2009

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/03282

  5 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/14262

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 126

  8 mars 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Les premiers juges, saisie de la seule demande formée dans l'assignation visant uniquement à consacrer un principe de responsabilité, et n'ayant pas constaté dans leur jugement, s'agissant d'une procédure orale, que le demandeur formait une demande chiffrée en réparation du préjudice découlant d'varies subies par des marchandises, ont violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile en modifiant l'objet du litige tel q

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE