MPC

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00528

  20 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 357

  23 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00427

  7 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  19 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  19 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00528

  25 mai 2004

  DROIT MARITIME Si les tribunaux nationaux lorsqu'ils se prononcent sur l'interprétation ou l'appréciation de la définition du "dommage par pollution" doivent tenir compte des termes des conventions de 1992 régissant le système de responsabilité civile afférente aux dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures et ayant une valeur supérieure à la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution française, ils ne sont toutefois pas tenus par les critères d'indemnisation définis par le

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02381

  15 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL L'article L. 145-1 du Code de commerce subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre de commerce ou des sociétés de l'exploitant du fonds. Si le signataire d'un bail portant sur les locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce en cours d'acquisition se prévaut à juste titre de l'impossibilité de procéder à l'immatriculation de cet établissement secondaire avant la régularisation de l'acte cession, il demeure que le délai d'un mo

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00033

  25 sept. 2002

  GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination - / Le non respect de la procédure de garde à vue, s'il entraîne la nullité de cette procédure, ne s'étend pas pour autant aux actes établis par la police antérieurement au placement des suspects en garde à vue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-81421

  21 févr. 1994

  Cassation sans renvoi

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère inconciliable - Primauté de la directive - Portée. 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Directive n° 88/301 du 16 mai 1988 relative aux terminaux de télécommunication - Réglementation interne - Caractère inconciliable - Primauté de la directive - Portée 1° L'autorité du Traité des Communa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE