MOYA

• cc · comm

  N° 69-14.774

  29 mars 1971

  rejet

  LE TRANSPORTEUR, CHARGE PAR UN TRANSITAIRE DE LIVRER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA VALEUR DE CES MARCHANDISES REGLEES PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL QUI NE REMIT PAS LES FONDS A L'EXPEDITEUR DES LORS QUE LE BON DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR ETABLIT QU'IL A RECU LA MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR, QU'IL A NEANMOINS GROUPE CETTE MARCHANDISE AVEC CELLES REMISES PAR LE COMMISSIONNAIRE SANS INDIQUER SUR LES DOCUMENTS LE NOM DE L'EXPEDITEUR EN SORTE QUE LE DESTINATAIRE A DONNE DECHARGE DE L'ENSEMBLE COMME S'IL PROVENAIT DU COMMISSIONNAIRE ET QU'AINSI LE TRANSPORTEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXECUTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, A COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE AYANT PERMIS AU COMMISSIONNAIRE DE SE COMPORTER COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE.

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• cc · soc

  N° 78-11.288

  13 juin 1979

  rejet

  La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficiant également d'une rente allouée pour un accident du travail antérieur, la date d'arrêt de travail suivi de l'invalidité qui a provoqué l'attribution de la pension, et non celle de l'accident du travail.

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• cc · comm

  N° 69-13.347

  24 nov. 1970

  rejet

  LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI, APRES AVOIR RECU DES MARCHANDISES AVEC MISSION DE LES LIVRER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES LIVRE A CE DERNIER POUR LE COMPTE D'UN TIERS EN EXECUTION DE PRETENDUES INSTRUCTIONS D'UN COURTIER, SANS EN REFERER AU VENDEUR, AGIT AVEC LEGERETE ET PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DETOURNEMENT DE LA MARCHANDISE PAR CE TIERS QUI EN A ENCAISSE LE PRIX.

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• cc · civ3

  N° 97-19.799

  7 juil. 1999

  rejet

  Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale ayant désigné le syndic, une cour d'appel retient à bon droit que le défaut de convocation valable devait entraîner la nullité des décisions de l'assemblée générale et en déduit exactement que les assemblées générales ultérieures, pour lesquelles les convocations avaient été effectuées par une personne sans qualité, devaient être annulées et que le syndic désigné par une des assemblées générales ultérieures n'avait pas qualité à agir en recouvrement de charges, sa propre désignation étant elle-même irrégulière.

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• cc · cr

  N° 89-83.479

  6 déc. 1989

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 96-17.628

  27 oct. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE