MOUTTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200680

  23 nov. 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Effets - Effets à l'égard de la caution - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interro

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 11

  N° 18/035401

  20 août 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  N° 14/00062

  4 juil. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/0494

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/03056

  30 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01814

  23 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/1310

  5 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/02925

  31 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05252

  11 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/00279CIV

  21 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE