MOUSSET TELE MENAGER

• cc · comm

  N° 90-21.567

  12 nov. 1992

  rejet

  Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier, choisit délibérément des horaires facilitant uniquement le ramassage d'une clientèle spécialisée, concurrençant ainsi directement une autre société qui, bien que n'ayant pas encore obtenu l'autorisation administrative qu'elle avait sollicitée, avait antérieurement mis en place un service spécialisé d'autocars.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-11.301

  14 nov. 2013

  cassation

  Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Encourt, par voie de conséquence, la cassation le jugement qui, pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée par le juge administratif, retient que l'intéressé n'avait pas été candidat aux élections professionnelles et obtenu au moins 10% des suffrages exprimés alors que le scrutin avait été organisé postérieurement à son licenciement

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-11.616

  26 mai 1971

  rejet

  EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1-2 DU CODE CIVIL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE, PERMETTANT LA RECEVABILITE DE L 'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ET, EN PARTICULIER, NON SEULEMENT PAR TEMOIGNAGES MAIS AUSSI PAR DES PRESOMPTIONS TIREES DU COMPORTEMENT DES JEUNES GENS ET D 'INDICES MATERIELS TELS QUE LA PRESENTATION D'UNE PHOTOGRAPHIE CONSTITUANT "LE TYPE MEME DE LA PHOTOGRAPHIE DE FIANCAILLES".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-16.514

  14 nov. 2019

  cassation

  Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers présentait le caractère d'un contrat de droit privé et que, par suite, le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortissait à la juridiction judiciaire. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-14.083

  26 sept. 2012

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 10-10.089

  10 févr. 2011

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à la date de sa décision, le préjudice économique futur de celle-ci, mis à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui n'était ni hypothétique ni éventuel

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-12.454

  12 janv. 1972

  rejet

  L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'IMPOSE PAS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR JUSTIFIER QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE SE LIVRER AUX SOINS DU MENAGE OU D'EN ASSUMER LA TOTALITE EN RAISON DU NOMBRE D'ENFANTS PRESENTS AU FOYER ET A BESOIN DE SA FILLE AINEE POUR LA SECONDER.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-21.143

  1 juin 2016

  rejet

  Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-22.793

  14 nov. 2019

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, énonce que la gestion et le traitement des déchets ménagers demeurent une mission de service public, qu'ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, dont la collecte incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement (TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c. Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162), n'obéissait pas à un régime distinct de celui applicable à la gestion des déchets des ménages, confiée aux communes

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 68-14.399

  18 juin 1970

  rejet

  L'article 555 du Code civil ne s'applique pas aux améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Dès lors, les juges du fond qui constatent que la réclamation du demandeur est relative à des travaux de rénovation et de surélévation exécutés sur l'immeuble du défendeur, peuvent admettre que ces travaux ne sauraient en aucune façon constituer une construction au sens du texte susvisé.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE