MOUSSE SOW

Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui -statuant dans un litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un revètement à base de mousse de polyuréthane qui avait favorisé la propagation rapide d'un incendie estime qu'était imprécise et insuffisante la notice diffusée par le fabricant, qui ne révélait pas le caractère facilement inflammable de cette mousse, ne donnait aucun conseil particulier quant à son utilisation et se bornait à attirer l'attention des utilisateu

Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit(1).

Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a

Une faute, même involontaire, d'un agent ou employé d'un service public, peut constituer une faute personnelle si elle présente une gravité certaine. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en réparation intentée par une victime de blessures causées par un agent public, sans rechercher les circonstances de nature à permettre d'établir le degré de gravité de l'acte.

Fait à bon droit application de l'article 693 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, pour se déclarer compétente, constate qu'a été accompli en France un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction prévue et punie par l'article 434-1 du Code rural (1).