MOUSSE ET COMPAGNIE

Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui -statuant dans un litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un revètement à base de mousse de polyuréthane qui avait favorisé la propagation rapide d'un incendie estime qu'était imprécise et insuffisante la notice diffusée par le fabricant, qui ne révélait pas le caractère facilement inflammable de cette mousse, ne donnait aucun conseil particulier quant à son utilisation et se bornait à attirer l'attention des utilisateu

Le promoteur n'est pas tenu de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage dès lors qu'il ne fait qu'user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu'aucune non-conformité n'est démontrée

AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE. NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE FAISANT COURIR LE DELAI LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE, SANS AVISER LE DESTINATAIRE DE LA MISE DE CELLE-CI A SA DISPOSITION.

Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par les locaux dans lesquels ils devaient être installés et qui ont été posés sans modification conformément aux directives du fabricant, en déduit exactement que ce dernier est, en application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, solidairement responsable

Etablit justement l'existence d'une relation de causalité entre une collision de bateaux et la faute d'un pilote, l'arrêt qui constate que le pilote d'une péniche automotrice, qui a heurté une barque dont l'un des occupants s'est noyé, alors qu'il était privé de toute visibilité sur une distance de 250 mètres en avant de son bateau et n'a pourtant pris aucune précaution pour pallier un tel inconvénient, a fait preuve d'une imprudence et d'une inattention certaines qui justifient l'application au