MOUSSA ANDHUMA

• cc · soc

  N° 14-16.503

  20 oct. 2015

  rejet

  L'article 5.9 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 prévoit, sous conditions d'une durée de présence dans l'entreprise et d'une indemnisation par la sécurité sociale, le bénéfice pour le salarié en arrêt maladie du maintien du salaire net sous réserve de la signature par ce salarié de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières. Doit être approuvé l'arrêt qui retient que ces dispositions ne visent que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-84.303

  7 nov. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne détenue dépose une demande de confusion de peines devenues définitives dont l'une a été prononcée par une cour d'assises et l'autre par un tribunal correctionnel, sont également compétents pour statuer sur cette requête la chambre de l'instruction dont dépend la cour d'assises qui a prononcé la condamnation criminelle ou le tribunal qui a prononcé la condamnation correctionnelle, ou, depuis le 1er janvier 2005, la chambre de l'instruction ou le tribunal correctionnel du lieu de détention

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-91.286

  20 janv. 1965

  rejet

  Les magistrats ayant eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à composer la Cour d'assises en conformité de la loi, alors qu'aucune réclamation n'a été formulée devant ladite cour et qu'aucune preuve contraire ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-80.411

  27 juin 2000

  rejet

  Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'un placement en garde à vue, n'étend pas l'annulation à la perquisition effectuée concomitamment, dont elle a souverainement apprécié qu'elle ne trouvait pas son support dans la garde à vue entachée de nullité(1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-10.109

  11 mai 2017

  cassation

  Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail et l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, est réservé aux entreprises de transport ferroviaire. Tel n'est pas le cas d'une société qui, en qualité de sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein de la Gare du Nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente de passagers en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux et en les informant d'éventuels retards

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-83.209

  13 mars 1997

  other

  Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le réquisitoire ne peut être annulé s'il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale(1).

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 07-00.007

  2 avr. 2007

  other

  Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-10.047

  20 mars 2001

  cassation

  Il résulte des articles 1er et 21 de la délibération du 4 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-16.105

  16 avr. 2008

  rejet

  La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif de la communauté

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-84.970

  13 juin 1988

  cassation

  Selon l'article 489 du Code de procédure pénale, l'opposition à l'exécution d'un jugement ou arrêt rendu par défaut, si elle n'est soumise à aucune formalité spéciale, ne peut être formée que par le prévenu lui-même. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable en la forme l'opposition formée par un avocat au nom du prévenu défaillant.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE