MOUNIR BEN SALEM

Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant selon un contrat de travail à durée déterminée d'une année, n'a été employé que pendant deux jours, de sa demande en payement de complément de rémunération et d'indemnité tout en constatant que l'employeur n'avait accepté de l'employer qu'avec mauvaise grâce et avec retard, que la cau

L'accomplissement du délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l'article 702-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être apprécié non pas à partir du jour où la demande en relèvement est présentée au procureur général ou au procureur de la République mais à compter de celui où cette demande est portée par ce magistrat devant la juridiction compétente. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande présentée moins de 6 mois après la

Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, conserve de plein droit la nationalité française. En l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation. Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils d

La Cour d'appel, qui constate que le propriétaire d'une motocyclette, régulièrement assurée, avait prêté son engin à un camarade, qui l'avait lui-même confié pour des essais à une troisième personne, laquelle avait causé un accident, et qui relève que le propriétaire de cette motocyclette, dont il n'est pas établi qu'il avait interdit à son camarade de prêter à son tour l'engin, connaissait les usages du milieu sportif auquel il appartenait et ne pouvait donc ignorer que sa motocyclette, ainsi p

Il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il appartient à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen