MOUNIA LE FAOU

• cc · comm

  N° 08-18.004

  27 oct. 2009

  cassation

  Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement de factures, le tribunal de grande instance qui connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'a pas été expressément attribuée à une autre juridiction n'est pas incompétent pour connaître du litige dont la compétence n'a pas été expressément attribuée au tribunal de commerce, alors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

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• cc · comm

  N° 94-20.620

  16 janv. 1996

  cassation

  Viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par cette ordonnance pour la constatation des infractions à son article 31, le président du tribunal qui ne précise pas dans son ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire que les agents sont habilités à procéder à de telles visites et n'indique pas si l'un d'entre eux, fonctionnaire à la Direction générale des Impôts, appartient à la catégorie A.

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• cc · cr

  N° 77-93.784

  17 oct. 1978

  rejet

  Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.

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• cc · civ1

  N° 01-10.926

  6 avr. 2004

  cassation

  Viole pour fausse application l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer la nullité des cautionnements retient que ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux facultés de remboursement des cautions alors que la faute retenue à l'encontre de la banque pour avoir accepté le bénéfice de tels cautionnements ne pouvait être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts aux cautions, ou par la décharge de celles-ci, en réparation du préjudice qu'elles avaient subi, lequel était à la mesure de la disproportion ainsi constatée.

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• cc · cr

  N° 16-86.881

  27 févr. 2018

  cassation

  La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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• cc · comm

  N° 70-13.059

  26 févr. 1973

  rejet

  L'ECRIT, NE CONTENANT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L 'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES, ET PAR LEQUEL UNE PARTIE RECONNAIT UNILATERALEMENT L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UNE VENTE VERBALE D'UN NAVIRE FRANCISE, NE CONSTITUE PAS LE CONTRAT DE VENTE ECRIT EXIGE PAR L'ARTICLE 195 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ET NE PEUT SERVIR A CONTRAINDRE CETTE PARTIE AU PAYEMENT DU PRIX, NI A LA REALISATION D 'UN ACTE ECRIT CONSTATANT LA VENTE ANTERIEURE.

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• cc · civ2

  N° 12-15.643

  21 févr. 2013

  rejet

  Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière. Il s'ensuit que c'est par une exacte application de l'article R. 311-11 du même code que la cour d'appel a jugé que, dès lors que le procès-verbal de description annexé au cahier des conditions de vente n'avait pas été dressé conformément aux articles susmentionnés, le commandement se trouvait caduc, à défaut de dépôt au greffe, dans le délai de l'article R. 322-10 du même code, d'un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble

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• cc · civ1

  N° 17-14.104

  28 mars 2018

  cassation

  Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

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• cc · civ3

  N° 74-70.209

  6 mai 1975

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE.

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• cc · soc

  N° 91-44.824

  30 juin 1993

  rejet

  S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE