MOUNA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/073407

  4 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/17626

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3- Chambre 4

  N° 15/22678

  21 mars 2017

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 14/06363

  21 oct. 2015

  L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être ordonné en présence d'une attitude déloyale du père qui, en fraude des droits de la mère, l'a attirée en Tunisie dans le seul but d'être assignée en divorce et a obtenu d'une juridiction tunisienne une interdiction de sortie du territoire  de l'enfant, au mépris de l'intérêt de ce dernier dès lors que le domicile familial se trouvait en France et qu'il était r

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00243

  9 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01659

  11 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00243

  10 avr. 2013

  Comparution personnelle des parties

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C

  N° 12/03485

  19 mars 2013

  DIVORCE S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d'état civil français le concernant. En revanche le juge français n'a aucune compétence pour ordonner à une autorité étrangère une quelconque mesure de publicité sur les actes de l'état civil marocain. Il appartient aux parties de faire procéder aux mesures de publicité de la présente décision conformément à ce qu

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• Cour d'appel de Bastia · 10/009171

  N° 10/00524

  9 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05807

  15 sept. 2011

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE