MOULOUD BESSALEM

Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité, en l'absence d'un pourvoi du Ministère public ou du prévenu, pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique (1).

Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions mêmes de travail d'un salarié dans les emplois occupés par lui l'ont exposé au risque de silicose, est justifiée la décision rejetant la demande de prise en charge de cette affection au titre professionnel, la recherche de l'influence éventuelle du climat, alléguée par l'intéressé, étant

La cour d'assises d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt la cassation, l'arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux parties civiles par la cour d'assises du premier degré.

L'article 2.5° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie des infractions commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, a un autre domaine d'application que le titre XV du livre IV du Code de procédure pénale concernant les infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Ne peut être considérée comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait, à la suite d'une panne, quitté le véhicule qu'elle conduisait et entreprenait de le réparer sur la chaussée.