MOULOUD

• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00031

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/09935

  4 févr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202185

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, q

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 9

  N° 11/21566

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06582

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 06/09789

  11 oct. 2007

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65 - / JDF L'action fondée sur la diffamation et les injures non publiques engagées par le demandeur était prescrite, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile a été délivrée plus de trois mois après la réception par son destinataire du courrier litigieux. La plainte avec constitution de partie civile n'a pas interrompu valablement cette prescription d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-82372

  31 oct. 2006

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Appel de la seule partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Portée. La cour d'assises d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt la cassation, l'arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux parties civiles par la cour d'assises du premier degré.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  N° 1603

  5 déc. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE