MVL — MOULES DU VAL DE LOIRE

• cc · comm

  N° 81-15.608

  7 févr. 1983

  rejet

  Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission donnée à l'expert.

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• cc · comm

  N° 00-12.156

  8 oct. 2002

  rejet

  Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à celui d'un précédent prêt dès lors que l'emprunteur avait la libre disposition de ces fonds et que la caution n'a ni prétendu ni établi que cette affectation des fonds n'aurait pas été réalisée conformément à la volonté de l'emprunteur.

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• cc · civ3

  N° 05-13.727

  4 janv. 2006

  rejet

  Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d'expertise, une notification simultanée du rapport et de la décision ne répondant pas aux prescriptions légales.

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• cc · comm

  N° 12-29.157

  16 déc. 2014

  cassation

  En application des articles L. 711-3, b, et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 12-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième de ces textes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu que l'enregistrement d'une marque comportant le terme "notaires" avait été effectué en fraude des droits d'un conseil régional des notaires, en déduit que l'action en revendication de ce dernier est recevable et que doit être confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le transfert à son profit de la marque

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• cc · civ3

  N° 22-13.858

  14 sept. 2023

  rejet

  Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

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• cc · comm

  N° 71-10.563

  24 oct. 1972

  rejet

  C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE, QUANT A L'EPAISSEUR, S'AGISSANT D'INSTRUMENTS DE HAUTE PRECISION, DES DIFFERENCES D'UN ORDRE DE GRANDEUR TOUT A FAIT DIFFERENT DES PRECISIONS FIGURANT SUR CE POINT DANS LE CORPS DU BREVET ENCORE QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRODUITES DANS LE RESUME.

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• cc · comm

  N° 79-10.755

  30 juin 1980

  rejet

  Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter.

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• cc · civ2

  N° 21-25.534

  16 nov. 2023

  cassation

  Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée. Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée. En conséquence, l'organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d'approbation

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• cc · cr

  N° 89-83.128

  18 juil. 1991

  rejet

  Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent que, dans l'entreprise considérée, les chauffeurs perçoivent, ainsi que le prévoit l'article 17-2, dernier alinéa, de la convention collective nationale de transports routiers, outre un salaire de base garanti, un " forfait d'amplitude ", également garanti, présentant les critères de généralité, de fixité et de constance caractéristiques des compléments de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, et constatent que la somme du salaire de base et du " forfait d'amplitude " excède, en l'espèce, le montant du " SMIC " de référence.

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• cc · comm

  N° 74-14.819

  18 oct. 1976

  rejet

  Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties, la livraison des marchandises devait avoir lieu avant une date précise qui n'a pas été respectée - ce qui écarte la nécessité d'une mise en demeure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE