MOULE NORD ISERE

• cc · comm

  N° 70-10.208

  27 avr. 1971

  cassation

  TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES.

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• cc · comm

  N° 71-10.563

  24 oct. 1972

  rejet

  C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE, QUANT A L'EPAISSEUR, S'AGISSANT D'INSTRUMENTS DE HAUTE PRECISION, DES DIFFERENCES D'UN ORDRE DE GRANDEUR TOUT A FAIT DIFFERENT DES PRECISIONS FIGURANT SUR CE POINT DANS LE CORPS DU BREVET ENCORE QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRODUITES DANS LE RESUME.

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• cc · comm

  N° 79-10.755

  30 juin 1980

  rejet

  Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter.

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• cc · comm

  N° 74-14.819

  18 oct. 1976

  rejet

  Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties, la livraison des marchandises devait avoir lieu avant une date précise qui n'a pas été respectée - ce qui écarte la nécessité d'une mise en demeure.

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• cc · comm

  N° 95-15.690

  27 mai 1997

  rejet

  Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.

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• cc · civ2

  N° 74-15.121

  11 mars 1976

  rejet

  L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval, peut être déduit d'un rapport d'expertise, dont la portée a été souverainement appréciée par les juges du fond et, selon lequel d'une part les rejets de la papeterie dans la rivière étaient suffisamment abondants et destructeurs de la faune et de la flore pour entraîner la pollution de la rivière sur tout son cours, d'autre part la dilution était insuffisante à réduire la nocivité des rejets accumulés journellement et imparfaitement évacués par le jeu des marées ainsi que par la constatation que l'abandon de la totalité des exploitations de mytiliculture et le refus des autorités administratives d'en autoriser de nouvelles auraient été motivés par les déversements reprochés à la papeterie.

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• cc · comm

  N° 85-16.892

  5 mai 1987

  rejet

  L'article 50 bis, paragraphe I, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ne confère d'effet absolu de la chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention.

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• cc · comm

  N° 75-12.236

  30 janv. 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer sur les raisons qui lui faisaient écarter l'application de l'article 1184 du Code civil, alors que le jugement frappé d'appel, dont la confirmation était sollicitée, avait ordonné une expertise en vue de recherche si les objets étaient ou non conformes à la commande.

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• cc · civ1

  N° 83-11.123

  28 févr. 1984

  rejet

  La clause d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur, excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible et inévitable des modalités d'exécution du travail choisies par l'assuré, n'est pas conforme aux exigences de l'article L113-1 du Code des assurances, qui précise que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.

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• cc · soc

  N° 89-18.390

  31 oct. 1991

  rejet

  A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé par une presse servant à injecter du caoutchouc dans des moules, relève, d'une part, que cette presse, peu important qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune observation de la part de l'inspection du Travail, n'était pas, en violation des prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail, munie d'un dispositif interdisant l'accès même volontaire aux organes de travail en mouvement, ce texte s'imposant à l'employeur sans qu'il fût nécessaire d'établir qu'une lettre ministérielle en précisant ce sens, ait été portée à sa connaissance, d'autre part, que, si le salarié a relevé prématurément le grillage de protection, cette manoeuvre n'a été possible que par la conception du système mis en place qui ne répondait pas aux exigences du texte précité, cette constatation excluant tout rôle causal d'une faute de la victime dans la réalisation de l'accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE