MOULAY ABDELAZIZ EL BARI

Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux condamnés pour meurtre, les déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits, faisant suite à l'identification ultérieure de l'empreinte génétique de l'une d'elles sur du sang retrouvé dans le véhicule de la victime ainsi que sur un vêtement de celle-c

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Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de renouvellement du bail, les juges peuvent estimer que l'indemnité d'éviction doit être limitée à la perte du seul droit au bail.

STATUANT SUR L'ACTION D'UN STOMATOLOGISTE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, POUR DES SOINS ET TRAVAUX DE PROTHESE, EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REDUIRE LE MONTANT DES HONORAIRES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE FOURNI ETAIT IMPARFAIT ET INADAPTE A LA MACHOIRE DU PATIENT, ET DECIDE QUE CE DERNIER POUVAIT DOUTER DE LA MISE AU POINT DEFINITIVE ET EFFICACE DE L'APPAREIL ET, PAR SUITE, S'ADRESSER A UN TIERS PRATICIEN POUR OBTENIR SATISFACTION.