MOULARD

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04104

  29 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03904

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 août 2006

  PROPRIETE Attendu que, alléguant que des désordres sont apparus suite à la réalisation du lotissement sur le terrain situé au-dessus du sien, que l'expert a retenu que la détérioration du mur était la conséquence des travaux de voirie, que, malgré les affirmations de la S.C.I., aucune reprise n'a été effectuée, que les pierres s'effondrent, que l'inondation de sa propriété est constante parce que la S.C.I. ne s'est pas conformée aux plans d'exécution qu'elle proposait dans un dossier administr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00842

  23 sept. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur Le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil ne court qu'à compter de la date à laquelle l'erreur invoquée par les acheteurs qui sollicitent l'annulation de la vente et subsidiairement sa résolution pour vice de leur consentement a été découverte. En conséquence, les acquéreurs d'un terrain, qui croyaient à l'époque de la vente disposer d'un accès par le chemin traversant le fonds de leurs voisins, n'ayant découver

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE